Questions / Réponses Gestion locative

Parce que nous vous écoutons, nous savons répondre à vos questions

Voici les réponses aux questions les plus souvent posées par nos client. Vous n’avez pas trouvé la réponse à la question que vous vous posez dans notre FAQ Gestion locative ?
N’hésitez pas à contacter notre service Gestion Locative : 04 56 40 61 21

FAQ Gestion locative : loyers Impayés

Que faire en cas de loyers impayés ?+

L’absence de revenus locatifs pour cause de défaillance du locataire est la crainte de tous propriétaires bailleurs. IMMOSQUARE s’occupe de la procédure de récupération de vos loyers, même si vous n’avez pas souscrit à la Garantie Loyers Impayés IMMOSQUARE.

Envoyer une lettre de relance au locataire dès le retard du paiement constaté, puis une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception le mois suivant, si le locataire n’a toujours pas payé le mois précédent et le mois en cours.

A l’issue du 2ème mois d’impayé, le dossier sera confié à un huissier de justice, qui délivrera un commandement de payer au locataire et à son garant. L’huissier pourra ensuite assigner votre locataire devant un tribunal chargé d’étudier sa situation financière, avant de décider de lui laisser un délai supplémentaire ou prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Si vous avez souscrit à la Garantie Loyers Impayés IMMOSQUARE, nous prendrons en charge l’ensemble de la procédure juridique et vos loyers vous seront intégralement reversés par nos soins, sans délai de carence.

Que recouvre réellement la garantie Loyers Impayés ?+

Toutes les garanties loyers impayés ne se valent pas ! Afin de trouver celle qui correspond vraiment à vos besoins, nous vous conseillons d’en comparer plusieurs avant de vous engager.

En cas de défaillance de votre locataire, IMMOSQUARE, en partenariat avec la société Serenis Assurance, vous verse l’intégralité du montant du loyer, sans délai de carence et sans limitation de durée, pour une somme maximale de 65 000€ et 2 300€ par mois.
La garantie loyers impayés IMMOSQUARE comprend également :

  • le dédommagement des frais entraînés par les détériorations immobilières causées par votre locataire
  • le remboursement des frais causés par d’éventuels litiges entre le propriétaire bailleur et le locataire pour des litiges liés au bail mais non liés à l’impayé de loyers.

FAQ Gestion locative : droits et obligations du propriétaire bailleur

Puis-je récupérer mon logement quand je veux ?+

Il existe 3 situations dans lesquelles vous pouvez récupérer votre logement loué vide (non meublé) :

  • Le congé pour reprise : vous récupérez votre logement en vue de l’occuper vous-même ou de le louer à un proche.
  • Le congé pour vente : vous récupérez votre bien pour le mettre en vente. Dans ce cas, si votre locataire souhaite acheter votre bien, son offre sera prioritaire.
  • Le congé pour motifs légitimes et sérieux : si les motifs « légitimes et sérieux” sont laissés à l’appréciation de la justice, il existe tout de même des cas de jurisprudence avérés tels que :
    – retards répétés ou non paiement des loyers
    – nuisances au voisinage
    – sous-location non déclarée et non autorisés
    – dégradation importante du logement

Dans tous les cas, vous ne pouvez récupérer votre logement qu’à la date anniversaire du bail (tous les 3 ans) et à la condition d’avoir prévenu votre locataire au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre logement est loué meublé, vous pouvez récupérer votre logement selon les mêmes motivations que pour un logement vide. Cependant, le bail de location meublée étant conclu pour une durée d’un an, vous pouvez récupérer votre logement tous les ans, à conditions de respecter un préavis de 3 mois.

Quelles sont mes obligations en tant que propriétaire bailleur ?+

  • Fournir un logement décent à votre locataire

Le logement doit être en bon état, sain, tranquille et sans danger. Vous devez vous assurer que :
– votre logement ne porte pas atteinte à la sécurité physique de votre locataire
– il est doté doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation
– la pièce principale est au moins égale à 9 m2 et dispose d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.

  • Garantir au locataire un usage paisible du logement

Vous avez l’obligation d’assurer à votre locataire la jouissance paisible de votre logement. Vous n’avez pas le droit d’interdire à votre locataire de recevoir ou d’héberger des proches ou d’avoir un animal domestique, sauf s’il est dangereux. Par ailleurs, vous n’avez pas le droit de lui imposer une visite de contrôle annuelle, sauf si une clause le permettant à été ajoutée au contrat de location.

  • La résiliation des travaux

Les travaux qui assurent un état décent à votre appartement doivent être finis avant l’entrée du locataire dans votre logement.

  • Informer votre locataire et lui transmettre les documents obligatoires

Vous devez fournir à votre locataire un certains nombres de documents :
– contrat de location
– état des lieux d’entrée
– règlement de copropriété
– justificatif de régularisation des charges
– dossier de diagnostics techniques
– inventaire détaillé du mobilier et des appareils électroménagers en cas de bail de location meublée.

Gestion locative

Comment changer d’agence de gestion locative ?+

Vous n’êtes pas satisfait de la gestion de votre bien ? Vous pouvez résilier votre mandat de gestion locative en respectant certaines conditions :

Lorsque le contrat arrive à échéance
Dans ce cas, votre gestionnaire est tenu de vous avertir de l’échéance du contrat jusqu’à 3 mois avant l’entrée en période de préavis. Sinon, vous pourrez obtenir la résiliation de votre contrat, sans frais.

Lorsque le gestionnaire commet une faute
Vous pouvez dénoncer votre contrat de gestion locative pour manquement ou faute grave.

Lorsque vous vendez votre bien
Si vous vendez votre bien, votre contrat de gestion est automatiquement résilié.

Dans tous les cas, si vous choisissez de changer de gestionnaire locatif pour rejoindre IMMOSQUARE, nous nous occupons de la résiliation de votre précédent contrat ainsi que de la récupération de votre dossier chez nos confrères.

Quand et comment s’effectue le versement de mes loyers ?+

Vous percevez vos loyers tous les mois sur le mois courant. Grâce à l’extranet, tous les paiements sont en temps réel !